PLUI
Le PLUi, kesako ?
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du GACG est un document de planification et d’urbanisme règlementaire établi à l’échelle des 34 communes de l’Agglomération.
Il définit un projet global d’aménagement et d’organisation du territoire et établit les règles générales d’utilisation des sols et fixe les grandes orientations permettant de concilier les besoins en matière de logement, d’agriculture, d’équipements, d’activités économiques et de loisirs, tout en préservant les paysages et les milieux naturels.
Ce document, opposable aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.), s’inscrit dans une vision durable du territoire. Il doit respecter les cadres législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que les documents de planification supra-territoriaux.
Le PLUi permet ainsi de structurer l’aménagement du territoire de manière équilibrée et concertée, en tenant compte des spécificités locales et des défis futurs.
Depuis le 29 septembre 2023, l’élaboration des documents d’urbanisme relève de la compétence de l’Agglomération du GACG.
Par délibération D2024_147, le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du GACG.
Jusqu’à l’approbation du PLUi du GACG, les documents d’urbanisme communaux continuent de s’appliquer.
Vous pouvez les trouver ici :
Le contenu du PLUi
Un PLUi est un outil de planification qui va au-delà des limites communales pour adopter une vision à l’échelle intercommunale. Il remplace les anciens plans locaux d’urbanisme communaux (PLU) et cartes communales, offrant ainsi une gestion harmonisée du territoire.
Le PLUi comprend plusieurs documents complémentaires :
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Le rapport de présentation, constitué d’un diagnostic, d’un état initial de l’environnement, d’une évaluation environnementale et de l’explication des choix retenus)
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Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) déterminant les grandes orientations d’aménagements du territoire pour les années à venir
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Les orientations d’aménagement et de programmations (OAP) établissant des dispositions spécifiques à certains secteurs ou thématiques
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Le règlement écrit et graphique fixant les conditions d’occupation et d’utilisation des sols,
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Les annexes regroupant, à titre d’information, les plans des réseaux, les servitudes d’utilité publique, les plans de préventions des risques ainsi que des documents complémentaires.
Les grands objectifs du PLUi
Le territoire de Grand Auch Cœur de Gascogne s’est engagé dans l’élaboration d’un projet de territoire : >>> « Grand Auch 2040 ».
Ce projet définit 3 objectifs que le PLUi contribuera à mettre en œuvre :
Il s’agit notamment :
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La transition vers une nouvelle cohésion territoriale
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La transition vers une nouvelle place de la centralité auscitaine
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La transition vers de nouveaux usages
Les modalités d’association des communes du territoire
L’élaboration du PLUi se déroulera en associant l'ensemble des communes membres de l’agglomération. Les modalités de cette collaboration ont été partagées en amont du lancement de la procédure et devront être conduites tout au long de l’élaboration du PLUi. Il s’agit notamment :
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D’un comité de pilotage qui représente la diversité des communes du territoire
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D’un lien permanent entre le comité de pilotage et l’ensemble des communes
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D’instances de travail collectives, à l’échelle de l’ensemble des communes du territoire et entre communes partageant des enjeux similaires
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Des séances de travail bilatérales à destination de chaque commune du territoire
La concertation du public sera ouverte pendant toute la durée de l’élaboration du projet et prendra fin à la clôture des registres dans les conditions définies ci-après. Elle associera le plus largement possible les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par l'élaboration du PLUi.
Un dossier de présentation du projet de PLUi, complété au fur et à mesure de l’avancement de la procédure, sera mis à disposition du public au service Planification de l’agglomération GACG, ainsi que dans chacune des mairies des communes concernées, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Le contenu de ce dossier sera également accessible sur le présent site.
Les modalités de concertation auprès du public
Quelles sont les étapes-clés à venir ?
Les étapes-clefs de la procédure d'élaboration du PLUi prévues par le Code de l'Urbanisme sont, notamment :
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Un débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) devront faire l’objet d’un débat au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres.
Dans l'attente de l'approbation définitive du PLUi, il sera alors possible, après ce débat, d'opposer un sursis à statuer sur les demandes d'autorisation d'occupation du sol concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, en application de l'article L153-11 du Code de l'Urbanisme.
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L'arrêt du projet de PLUi
Une fois arrêté par le conseil communautaire, le projet de PLUi sera soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres, leur avis étant réputé favorable aux termes d'un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet (article R153-5). En cas d'avis défavorable émis par une commune membre, sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil communautaire devra à nouveau délibérer pour arrêter le projet de PLUi (art L153-15).
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La consultation des personnes publiques sur le projet de PLUi
Tout au long de l’élaboration du PLUi, des réunions de travail seront organisées avec les personnes publiques intéressées. Le projet de PLUi arrêté sera soumis pour avis notamment aux Personnes Publiques Associées et Consultées.
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L’avis de l’Autorité Environnementale
Conformément à l’article L104-1 du Code de l’Urbanisme, l’élaboration du PLUi fait l’objet d’une évaluation environnementale. Le projet de document et son rapport de présentation sont transmis pour avis à l'Autorité Environnementale qui formule un avis dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné à l'article R. 104-23.
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L'enquête publique
Le projet de PLUi sera ensuite soumis à enquête publique pour une durée minimale d'un mois (article L153-19 du Code de l'Urbanisme).
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L'approbation du PLUi
Le conseil communautaire approuvera le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, à la majorité des suffrages exprimés, en tenant compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête.
Participez à la concertation !
La concertation préalable se déroulera du 21 avril 2025 jusqu’à l’arrêt du projet de PLUi.
Elle vous permettra de :
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Vous informer sur les enjeux et les orientations du PLUi.
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Donner votre avis et formuler des observations.
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Faire des propositions en lien avec les thématiques du projet.
Comment participer ?
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Déposer vos observations sur le registre numérique en cliquant sur le lien suivant :
https://www.registre-numerique.fr
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Déposer vos observations sur les registres papier disponibles aux adresses suivantes :
Adresse
Horaires
Siège de la Communauté d’agglomération
Grand Auch Cœur de Gascogne
Service Urbanisme/Planification
1 rue Darwin
32000 AUCH
Lundi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h
Mardi, jeudi : 8h30 - 12h
Vendredi : 08h30 - 12h / 13h30 - 15h
Mairie de Pavie
Place de la Mairie
32550 PAVIE
Du lundi au jeudi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 16h30
Vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 15h30
Mairie de Jégun
40 Grande Rue
32360 JEGUN
Lundi : 9h - 12h30
Du mardi au jeudi : 9h - 12h30 / 14h - 18h
Vendredi : 9h - 12h30
Mairie de Preignan
1 place François Mitterrand
32810 PREIGNAN
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30 - 12h15 / 14h - 18h
Mercredi : 08h30 - 12h15
Mairie de Puycasquier
4 rue des Amours
32120 PUYCASQUIER
Lundi, mardi, vendredi : 8h30 - 12h30
Mercredi : 8h30 - 12h30 / 13h30 - 18h30
Transmettre vos remarques par e-mail à l’adresse suivante : plui-grand-auch@mail.registre-numerique.fr
À l’issue de la concertation, le registre sera clôturé. Les contributions du public pourront être prises en compte pour ajuster le projet de PLUi.
Besoin d’informations ?
Le Service Habitat et Planification de la Direction Aménagement et Développement du GACG est à votre disposition :
tel : 05 67 64 04 87
Mail : planification@grand-auch.fr
Cadre réglementaire
Cette procédure s’inscrit dans le cadre de l’élaboration du PLUi, conformément aux articles L.153-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
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