MODIFICATIONS DU PLU
EN COURS
PREIGNAN
La modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) des communes de Grand Auch Coeur de Gascogne.
Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Preignan
Par délibération en date du 29 juin 2022, le Conseil Municipal de la commune de Preignan a prescrit le lancement d’une procédure de modification de son PLU.
Depuis le 1er septembre 2023, la Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est compétente en matière de PLU. Suite à cette prise de compétence, le Conseil Municipal de la commune de Preignan a donné son accord, via la délibération du 8 novembre 2023, pour que le GACG poursuivent la procédure.
La modification "classique", également appelée modification de droit commun, est une procédure permettant d’adapter le Plan Local d’Urbanisme (PLU ou PLUi) aux besoins évolutifs du territoire. Conduite par la commune ou l’établissement public compétent, elle repose sur la réalisation d’une enquête publique "environnementale", garantissant transparence et participation citoyenne.
L’enquête publique "environnementale, comment ça fonctionne ?
L’enquête publique "environnementale" permet d’informer le public, de recueillir ses avis et de garantir la prise en compte des intérêts collectifs dans des décisions ayant un impact potentiel sur l’environnement. Dans le cadre d’une modification du PLU, elle se déroule avant son approbation finale.
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La désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête pour superviser la procédure.
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La mise à disposition d’un dossier accessible au public tout au long de l’enquête.
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La collecte des observations et propositions du public.
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La rédaction d’un rapport et de conclusions motivées par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête.
Pourquoi choisir cette procédure ?
La modification de droit commun permet de faire évoluer plusieurs composantes du PLU :
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Le règlement écrit et graphique, pour ajuster les règles d’urbanisme.
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Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), définissant les priorités d’aménagement.
Ce que la modification ne permet pas
Cette procédure ne s’applique pas aux évolutions nécessitant une révision du PLU, comme :
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Modifier les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
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Réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A), naturelle et forestière (N), ou une protection liée aux risques ou à la qualité des paysages et milieux naturels.
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Ouvrir à l’urbanisation une zone AU non activée dans les 6 ans suivant sa création.
a modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) est actuellement en cours. Les objectifs de cette modification ont été définis en amont de la procédure et officialisés par une délibération. Elle vise à ajuster plusieurs aspects réglementaires, aussi bien écrits que graphiques, afin de répondre à des besoins spécifiques du territoire.
Les objets de cette modification :
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Ouvrir à l’urbanisation un secteur à vocation économique classé actuellement en AU0X au PLU pour le faire passer en zonage AUX et créer une OAP.
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Ouvrir à l’urbanisation une partie d’un secteur à vocation habitat classé en AU0 au PLU et modifier l’OAP correspondante.
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Adapter et revoir des dispositions du règlement écrit du PLU.
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Corriger une erreur matérielle.
Ou en est-on ?
• 29 juin 2022 : prescription de la procédure.
• 26 juin 2023 au 10 juillet 2023 : enquête publique.
• 10 août 2023 : remise du rapport du commissaire enquêteur au maire de Preignan.
• 8 novembre 2023 : Poursuite de la procédure par le GACG.
• 12 décembre 2025 : délibération du Conseil Communautaire concernant l’approbation de la modification.
• 13 décembre 2024 : Si la modification est approuvée, transmission des données sur le Géoportail de l’urbanisme.
L’enquête publique pour la modification du PLU de Preignan est désormais close.
Elle s’est déroulée du lundi 26 juin 2023 au lundi 10 juillet 2023
Les pièces du dossier sont mises à la disposition du public pour une durée d’un an à compter de la fin de l’enquête publique.
Clôture de l’enquête publique
A l’issue du délai de l’enquête, les registres de l’enquête sont mis à disposition du commissaire enquêteur. Ils sont ensuite clos et signés par ce dernier.
Conformément à la procédure, le commissaire enquêteur transmet alors le procès-verbal de synthèse composé de ses questions et des observations du public concernant le PLU et sa modification. La communauté d’agglomération, au regard de l’article R123-18 du Code de l’Environnement, dispose d’un délai de 15 jours pour produire des observations éventuelles.
Vous pouvez trouver ici le procès-verbal de synthèse et la réponse du GACG :
>>> Lettre de remise du PV de synthese et DES OBSERVATIONS du CE
>>> Réponse au CE - PV de synthèse - Modification n°1 du PLU de Jégun
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, est transmis au Président de la Communauté d’Agglomération dans un délai de trente jours à l’expiration de l’enquête publique, soit à partir du 25 octobre 2024 . Ils seront tenus à la disposition du public pendant un an, à la mairie de Jégun et au siège du GACG aux jours et heures habituels d’ouverture.
L’enquête publique sur la modification du PLU est désormais terminée. À l’issue de celle-ci, les registres contenant les observations du public ont été remis au commissaire enquêteur, clos, puis signés par ce dernier.
Conformément à la procédure, le commissaire enquêteur a transmis un procès-verbal de synthèse regroupant ses questions et les observations du public concernant le PLU et sa modification. Le conseil municipal de Preignan a, dans le délai imparti de 15 jours, formulé ses observations en réponse, conformément à l’article R123-18 du Code de l’Environnement.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ont été transmis au Maire de Preignan le 10 août 2023. Ils ont été tenus à la disposition du public pendant un an sous format papier à la mairie de Preignan et en ligne sur le site Internet de la commune.
Après avoir pris connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil communautaire sera amené à se prononcer, par délibération, sur la modification n°3 du PLU de la commune de Preignan.
Le 12 décembre 2024, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne a approuvé la modification n°3 du PLU de la commune de Preignan.
Veuillez trouver ci-dessous la délibération et son annexe :
- Délibération du 12 décembre 2024 approuvant la modification n°3 du PLU de la commune de Preignan
- Annexe de la délibération
Désormais, vous pouvez trouver le PLU de Preignan complet et à jour sur le Géoportail de l’Urbanisme : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr.
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Plan Local d’Urbanisme intercommunal - PLUI
(en cours d'édition)
Documents d’urbanisme en vigueur
(en cours d'édition)