MODIFICATIONS DU PLU
EN COURS
JEGUN
Procédure en cours : la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) des communes de Grand Auch Coeur de Gascogne
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Jégun
Par délibération en date du 14 avril 2022, le Conseil Municipal de la commune de Jégun a prescrit le lancement d’une procédure de modification de son PLU.
Depuis le 1er septembre 2023, la Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est compétente en matière de PLU. Suite à cette prise de compétence, le Conseil Municipal de la commune de Jégun a donné son accord, via la délibération du 14 décembre 2023, pour que le GACG poursuivent la procédure.
La modification "classique", également appelée modification de droit commun, est une procédure permettant d’adapter le Plan Local d’Urbanisme (PLU ou PLUi) aux besoins évolutifs du territoire. Conduite par la commune ou l’établissement public compétent, elle repose sur la réalisation d’une enquête publique "environnementale", garantissant transparence et participation citoyenne.
Concrètement, l’enquête publique repose sur :
L’enquête publique "environnementale" permet d’informer le public, de recueillir ses avis et de garantir la prise en compte des intérêts collectifs dans des décisions ayant un impact potentiel sur l’environnement. Dans le cadre d’une modification du PLU, elle se déroule avant son approbation finale.
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La désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête pour superviser la procédure.
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La mise à disposition d’un dossier accessible au public tout au long de l’enquête.
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La collecte des observations et propositions du public.
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La rédaction d’un rapport et de conclusions motivées par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête.
Pourquoi choisir cette procédure ?
La modification de droit commun permet de faire évoluer plusieurs composantes du PLU.
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Le règlement écrit et graphique, pour ajuster les règles d’urbanisme.
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Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), définissant les priorités d’aménagement.
Ce que la modification ne permet pas
Cette procédure ne s’applique pas aux évolutions nécessitant une révision du PLU, comme :
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Modifier les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
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Réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A), naturelle et forestière (N), ou une protection liée aux risques ou à la qualité des paysages et milieux naturels.
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Ouvrir à l’urbanisation une zone AU non activée dans les 6 ans suivant sa création.
a modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) est actuellement en cours. Les objectifs de cette modification ont été définis en amont de la procédure et officialisés par une délibération. Elle vise à ajuster plusieurs aspects réglementaires, aussi bien écrits que graphiques, afin de répondre à des besoins spécifiques du territoire.
Les objets de cette modification :
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Ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone 2AU de Plaet (lieu-dit l’Orient) et la zone 2AU du chemin des Roses qui constituent des secteurs privilégiés du projet de développement de la commune.
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De mettre à jour le règlement du PLU suite aux différentes modifications apportées à ce dernier.
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De modifier la liste et le tableau (rapport de présentation) des emplacements réservés suite aux différentes modifications apportées à ce dernier.
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Le classement d’une maison d’habitation située en zone A (sur les parcelles cadastrées BT 58, 59 et 63) pour la classer en zone Ah.
Ou en est-on ?
• 14 avril 2022 : prescription de la procédure
• 14 décembre 2023 : poursuite de la procédure par le GACG.
• 26 août 2024 au 25 septembre 2024 : enquête publique.
• 24 octobre 2024 : remise du rapport du commissaire enquêteur au maire de Preignan.
• 12 décembre 2025 : délibération du Conseil Communautaire concernant l’approbation de la modification.
• 13 décembre 2024 : si la modification est approuvée, transmission des données sur le Géoportail de l’urbanisme.
L’enquête publique pour la modification du PLU de Jégun est désormais close.
Elle s’est déroulée du lundi 26 août 2024 au mercredi 25 septembre 2024
Les pièces du dossier sont mises à la disposition du public pour une durée d’un an à compter de la fin de l’enquête publique.
PARTIE ADMINISTRATIVE
>>> Arrêté prescrivant l’enquête publique relative au projet de modification du PLU
>>> Notification du TA concernant la désignation du commissaire enquêteur
1. Avis émis sur le PLU préalablement à l’ouverture de l’enquête
>>> Avis de la Chambre d’Agriculture
>>> Avis de la Chambre des Métiers
>>> Avis du syndicat mixte SCoT de Gascogne
>>> Décision de la MRAe de soumission à évaluation environnementale
>>> Avis de la MRAe
>>> Position de la commune de Jégun par rapport aux avis des services
2. Délibérations
>>> Délibération décidant de la modification du PLU – DCM n°31/2022
PARTIE TECHNIQUE
3. Evaluation environnementale
>>> L'étude d'impact et son résumé non technique
>>> L'avis de l'autorité environnementale (mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme)
>>> Le registre de la consultation environnementale
4. PLU
>>> La notice explicative de la modification du PLU
>>> Le règlement du PLU (règlement écrit, graphique et liste des emplacements réservés)
>>> Les OAP – Orientations d’Aménagement et de Programmation
>>> Les cartes représentant le PLU : NORD - SUD - CENTRE
5. ANNEXES
Avis d'ouverture
JEGUN
Arrêté de mise à l’enquête
JEGUN
Avis MRAE
JEGUN
Clôture de l’enquête publique
A l’issue du délai de l’enquête, les registres de l’enquête sont mis à disposition du commissaire enquêteur. Ils sont ensuite clos et signés par ce dernier.
Conformément à la procédure, le commissaire enquêteur transmet alors le procès-verbal de synthèse composé de ses questions et des observations du public concernant le PLU et sa modification. La communauté d’agglomération, au regard de l’article R123-18 du Code de l’Environnement, dispose d’un délai de 15 jours pour produire des observations éventuelles.
Vous pouvez trouver ici le procès-verbal de synthèse et la réponse du GACG :
>>> Lettre de remise du PV de synthese et DES OBSERVATIONS du CE
>>> Réponse au CE - PV de synthèse - Modification n°1 du PLU de Jégun
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, est transmis au Président de la Communauté d’Agglomération dans un délai de trente jours à l’expiration de l’enquête publique, soit à partir du 25 octobre 2024 . Ils seront tenus à la disposition du public pendant un an, à la mairie de Jégun et au siège du GACG aux jours et heures habituels d’ouverture.
Mise à jour du 28.10.2024
>>> Rapport du commissaire enquêteur
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont disponibles en version papier et mis à la disposition du public à la mairie de Jégun et au siège du GACG :
- 40 Grande rue - 32360 JEGUN
- 1 rue Darwin – 32000 AUCH
Horaires de la mairie :
- le lundi de 9h à 12h
- du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- le vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 16h
Horaires du siège du GACG :
- Du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Le vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Après avoir analysé le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le conseil communautaire se prononcera, par délibération, sur la modification n°1 du PLU de la commune de Jégun, clôturant ainsi le processus.
Vous pouvez également consulter le registre numérisé des observations du public :
Le 12 décembre 2024, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne a approuvé la modification n°1 du PLU de la commune de Jégun.
Veuillez trouver ci-dessous la délibération et son annexe :
- Délibération du 12 décembre 2024 approuvant la modification n°1 du PLU de la commune de Jégun
- Annexe de la délibération
Désormais, vous pouvez trouver le PLU de Jégun complet et à jour sur le Géoportail de l’Urbanisme : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr.
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